Dans l’exercice de leurs fonctions, les géomètres du cadastre peuvent être conduits à accéder dans des lieux privés pour y exercer les opérations nécessaires à l’étude de projet. En règle générale, ces interventions ne soulèvent aucune difficulté particulière. Toutefois, afin d’améliorer leurs conditions de travail, un arrêté préfectoral pluri-communal est publié régulièrement.
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